Art. 5
En vigueur depuis le 29 mai 2017
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions de financement visées à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si ces conventions de financement nécessaires n'ont pas été conclues dans ce délai.
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