DECISIONE·n° 915·29 mai 2017
Decisione (UE) 2017/915
DÉCISION (PESC) 2017/915 DU CONSEIL - du 29 mai 2017 - concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes
En vigueur depuis le 29 mai 2017 5 articles 1 version historisée
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