Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2017
Article 4
Dans le cas où NRG notifie officiellement la fermeture définitive du RHF à l'autorité de réglementation nationale néerlandaise (préalablement à la déclaration d'état de conservation sûre), les obligations de la part de la France et des Pays-Bas, par l'intermédiaire du CEA et du NRG, respectivement, de procéder à d'autres paiements est suspendue ainsi que les appels de fonds par la Commission au titre de la présente décision.
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