Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 2017
Article premier
À la suite du retrait de la notification du transfert de terminaux d'OSE à Trainose et de l'augmentation de capital de 65 millions d'EUR, la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard de ces mesures prévues notifiées en faveur de Trainose S.A. est devenue sans objet et est dès lors close.
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