Art. 13
Communication des informations
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 13
Communication des informations
1. À la demande de la Commission, PRIMA-IS lui transmet toute information nécessaire à l'élaboration des rapports visés à l'article 14.
2. Les États participants transmettent à la Commission, par l'intermédiaire de PRIMA-IS, toute information demandée par le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes concernant la gestion financière de PRIMA.
3. La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 du présent article dans les rapports visés à l'article 14.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1324:oj#art-13