Art. 3
Contribution financière de l'Union à PRIMA
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 3
Contribution financière de l'Union à PRIMA
1. La contribution financière de l'Union, y compris les crédits AELE, égale les contributions des États participants à PRIMA. La contribution financière de l'Union ne dépasse pas 220 000 000 EUR.
2. La contribution financière de l'Union visée au paragraphe 1 du présent article est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020, établi par la décision 2013/743/UE du Conseil (8), et en particulier au titre de la section II «Primauté industrielle» et de la section III «Défis de société», conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
3. La contribution financière de l'Union visée au paragraphe 1 du présent article est utilisée par PRIMA-IS en vue de:
a)
financer les activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point a);
b)
couvrir les coûts administratifs de PRIMA-IS, jusqu'à concurrence d'un maximum de 6 % de la contribution financière de l'Union visée au paragraphe 1 du présent article.
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