Art. 8
Accords et conventions entre l'Union et PRIMA-IS
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 8
Accords et conventions entre l'Union et PRIMA-IS
1. Sous réserve d'une évaluation ex ante positive de PRIMA-IS conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et de la fourniture de garanties financières suffisantes conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), dudit règlement, la Commission conclut, au nom de l'Union, une convention de délégation et des accords de transfert de fonds annuels avec PRIMA-IS.
2. La convention de délégation visée au paragraphe 1 du présent article est conclue conformément à l'article 58, paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ainsi qu'à l'article 40 du règlement délégué (UE) no 1268/2012. En outre, elle précise, entre autres, les éléments suivants:
a)
les exigences applicables à la contribution de PRIMA-IS en ce qui concerne les indicateurs de performance énoncés à l'annexe II de la décision 2013/743/UE;
b)
les exigences applicables à la contribution de PRIMA-IS au suivi visé à l'annexe III de la décision 2013/743/UE;
c)
les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de PRIMA-IS;
d)
les exigences applicables à PRIMA-IS en matière de fourniture d'informations sur les coûts administratifs et de chiffres détaillés concernant la mise en œuvre de PRIMA;
e)
les modalités relatives à la communication des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports;
f)
les modalités d'approbation ou de rejet par la Commission du projet de programme de travail annuel, les principes communs visés à l'article 6, paragraphe 9, et les exigences en matière d'établissement de rapports par les États participants, avant leur adoption par PRIMA-IS; et
g)
les dispositions prévoyant la publication des appels à propositions lancés par PRIMA-IS, en particulier sur le portail unique des participants, ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques prévus par Horizon 2020 gérés par la Commission.
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