Art. 1
Objet, champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 11 juil. 2017
Article premier
Objet, champ d'application et définitions
La présente décision établit les normes techniques et les structures de présentation à utiliser aux fins d'un système uniforme permettant de rassembler sur le portail EURES les offres et demandes d'emploi ainsi que les CV provenant des membres EURES et, le cas échéant, des partenaires EURES. Elle établit également les méthodes et procédures à suivre pour convenir de nouvelles définitions techniques et fonctionnelles.
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «demande d'emploi»: un document ou un ensemble de documents qu'un candidat transmet à un employeur ou un service de l'emploi dans le cadre de la procédure visant à informer l'employeur de la disponibilité du candidat et de son souhait d'être employé à un lieu d'affectation ou à un poste donné;
b) «CV»: un document qui décrit le profil d'une personne en présentant un résumé de son expérience professionnelle et de sa formation, ainsi que toutes autres informations utiles concernant ses réalisations, ses capacités, ses compétences, ses qualifications et intérêts;
c) «profil de demandeur d'emploi»: la structure de présentation standard des données pour l'approbation des CV et demandes d'emploi des travailleurs telle qu'exposée dans la présente décision;
d) «créateur de données»: la personne ou l'entité qui a créé initialement l'ensemble de données mises à disposition sur le portail EURES. Les employeurs qui ont publié une offre d'emploi et les travailleurs qui ont créé un profil de demandeur d'emploi auprès d'un membre EURES ou, le cas échéant, d'un partenaire EURES, qui ont décidé de rendre ledit profil public et qui ont donné le consentement nécessaire pour que les informations soient transmises vers le portail EURES sont considérés comme étant des créateurs de données;
e) «titulaire de données EURES»: la personne ou l'entité qui possède les droits juridiques permettant de contrôler qui devrait avoir accès aux données. Le titulaire de données EURES pourrait être le créateur de données ou toute autre personne mandatée par et agissant au nom et pour le compte du créateur de données;
f) «utilisateur final»: une personne ou une entité qui récupère et utilise les données sur les offres d'emploi et les profils de demandeurs d'emploi rassemblés sur le portail EURES conformément à la présente décision, dans le but de trouver des postes vacants auxquels poser sa candidature ou de trouver des candidats auxquels offrir des perspectives d'emploi;
g) «système uniforme»: les définitions de données et les spécifications fonctionnelles pour la transmission et les traitements de données prévus par la présente décision en vue de permettre la mise en correspondance des offres d'emploi et des CV;
h) «infrastructure technique»: l'ensemble du matériel, des logiciels, des réseaux et d'autres installations nécessaires pour élaborer, tester, livrer, surveiller, contrôler ou soutenir les services informatiques pertinents nécessaires à l'application du système uniforme;
i) «canal coordonné unique»: le service instauré entre le point de connexion du portail EURES et le point de connexion dans un État membre permettant la transmission de données depuis les membres EURES et, le cas échéant, les partenaires EURES concernés vers le portail EURES, conformément au système uniforme et en utilisant l'infrastructure technique appropriée.
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