Art. 3

Principes généraux applicables au contenu et à la qualité des données

En vigueur depuis le 11 juil. 2017

Article 3 Principes généraux applicables au contenu et à la qualité des données 1. Les données transmises au portail EURES conformément au règlement (UE) 2016/589 et à la présente décision sont indexées, stockées et mises à disposition uniquement à des fins de recherche et de mise en correspondance pendant la période de validité déterminée par le créateur ou le titulaire de données EURES desdites données individuelles. Les données qui ont été rendues anonymes peuvent être conservées et communiquées, également à des tiers, à des fins de recherche et de statistiques même après l'expiration de la période de validité. 2. La transmission de données vers le portail EURES ne porte pas préjudice aux droits des créateurs ou des titulaires de données EURES sur les données, conformément aux lois, réglementations et conventions applicables à l'ensemble de la chaîne de transmission entre le créateur de données et le portail EURES. 3. Les données à caractère personnel transmises et stockées sur le portail EURES ne peuvent être publiées que dans la mesure consentie par le créateur des données. Elles ne peuvent être communiquées aux membres et partenaires EURES ou à des utilisateurs finaux, enregistrés sur le portail EURES ou auprès d'un membre ou partenaire EURES, en leur fournissant l'accès aux données au moyen des interfaces d'application visées à l'article 2, paragraphe 4, pour autant que ces utilisateurs finaux aient accepté des conditions générales pleinement conformes au consentement et aux accords donnés par les créateurs de données. 4. Les employeurs peuvent, implicitement ou explicitement, céder ou renoncer à leurs droits sur les données contenues dans une offre d'emploi, à l'exception de toute information à caractère personnel y figurant. Un travailleur conserve les droits relatifs à ses données à caractère personnel et est, à tout moment, en mesure de retirer son consentement à la divulgation des informations au public et de supprimer, modifier ou traiter d'une autre manière, en tout ou en partie, les données transmises au portail EURES. Il en est de même en ce qui concerne les employeurs pour toute donnée à caractère personnel contenue dans une offre d'emploi. 5. Il est de la responsabilité des bureaux nationaux de coordination et des membres EURES et, le cas échéant, des partenaires EURES de veiller à ce que le transit de données par leur intermédiaire dans le but d'être transmises au portail EURES soit conforme au règlement (UE) 2016/589, à la présente décision et à toutes les autres lois et réglementations applicables, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Il leur incombe également de veiller à ce que les créateurs ou titulaires de données EURES soient informés de la manière dont leurs données seront utilisées et traitées et à ce que tous les consentements et autorisations nécessaires aient été obtenus. L'origine et toute modification des données, ainsi que le consentement donné, doivent être traçables tout le long de la chaîne de transmission entre le créateur de données et le portail EURES. 6. Le bureau européen de coordination est le «responsable du traitement» au sens du règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne les données à caractère personnel stockées sur le portail EURES. Il est responsable, en vertu de ce règlement, du traitement des données à caractère personnel, y compris le processus d'anonymisation visé au paragraphe 1, et de l'adoption des mesures techniques et d'organisation nécessaires pour garantir la sécurité adéquate, la confidentialité et l'intégrité des données concernées. 7. Le groupe de coordination élabore et convient d'exigences minimales communes concernant les déclarations relatives à la protection des données à caractère personnel, les conditions générales que le bureau européen de coordination, les bureaux nationaux de coordination, les membres EURES et, le cas échéant, les partenaires EURES doivent appliquer afin de satisfaire aux exigences établies dans le règlement (UE) 2016/589 en ce qui concerne le consentement éclairé des créateurs de données ou des titulaires de données EURES et afin de garantir l'uniformité des conditions générales d'accès aux données.

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