Art. 1

En vigueur depuis le 25 août 2017

Article premier La compensation excessive octroyée par la Pologne à la société Autostrada Wielkopolska SA sur la base d'une loi modifiée pour la période allant du 1er septembre 2005 au 30 juin 2011, qui s'élève à 894 956 888,88 PLN, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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