Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2017
Article premier
1. L'aide d'État dont a bénéficié Iberpotash sous la forme de commissions de garantie indûment réduites découlant du niveau excessivement bas des garanties au cours de la période 2006-2016, d'un montant de 1 864 622 EUR, octroyée illégalement par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.
2. L'aide d'État dont a bénéficié Iberpotash pour le recouvrement du terril de Vilafruns, octroyée illégalement par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, d'un montant de 3 902 461,30 EUR, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
3. Le reste de l'aide d'État dont a bénéficié Iberpotash en vue de recouvrir le terril de Vilafruns, d'un montant de 3 985 109,70 EUR, octroyé illégalement par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.
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