DECISIONE·118·31 août 2017

Decisione (UE) 2018/118

DÉCISION (UE) 2018/118 DE LA COMMISSION - du 31 août 2017 - relative à l'aide d'État SA.35818 (2016/C) (ex 2015/NN) (ex 2012/CP) mise à exécution par l'Espagne en faveur d'Iberpotash - [notifiée sous le numéro C(2017) 5877] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 31 août 2017 5 articles 1 version historisée
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