Art. 14
Dispositions financières
En vigueur depuis le 16 oct. 2017
Article 14
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Iraq du 16 octobre 2017 au 17 octobre 2018 est de 14 000 000 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.
2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUAM Iraq est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUAM Iraq. Sous réserve d'approbation par la Commission, l'EUAM Iraq peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUAM Iraq.
3. L'EUAM Iraq est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUAM Iraq signe un accord avec la Commission.
4. L'EUAM Iraq rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de l'accord.
5. Les arrangements financiers tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUAM Iraq.
6. Les dépenses liées à l'EUAM Iraq sont éligibles à partir de la date d'adoption de la présente décision.
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