Art. 6
Supervision, évaluation et présentation de rapports
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 6
Supervision, évaluation et présentation de rapports
1. Le Conseil, dans le cadre de l'article 46, paragraphe 6, du TUE, assure l'unité, la cohérence et l'efficacité de la CSP. Le haut représentant contribue également à la réalisation de ces objectifs.
2. Le haut représentant est pleinement associé aux travaux relatifs à la CSP, conformément au protocole no 10.
3. Le haut représentant présente un rapport annuel sur la CSP au Conseil. Ce rapport est élaboré à partir des contributions de l'AED, conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), et du SEAE, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a). Il présente l'état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.
Le CMUE fournit au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires concernant le processus d'évaluation annuel de la CSP.
Sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant, le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l'article 3.
4. Toute décision concernant la suspension de la participation d'un État membre est adoptée conformément à l'article 46, paragraphe 4, du TUE seulement après que l'État membre concerné s'est vu donner à titre individuel un délai clairement défini de consultation et de réponse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:2315:oj#art-6