Art. 5
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 5
1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire douze mois après la date de la conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'OIAC visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après son entrée en vigueur, si ladite convention de financement n'a pas été conclue à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:2303:oj#art-5