Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 2018
Article 2
L'annexe de la décision 2009/300/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:59:oj#art-2