Art. 3
Réunions
En vigueur depuis le 23 janv. 2018
Article 3
Réunions
1. Le comité mixte se réunit chaque fois que nécessaire, à la demande des parties, et au moins une fois par an.
2. Sauf accord contraire, les parties accueillent les réunions à tour de rôle.
3. Les réunions du comité mixte sont convoquées par les coprésidents.
4. Les coprésidents fixent une date pour la réunion et s'échangent en temps utile tous documents nécessaires à une préparation correcte, trente jours avant la réunion.
5. La partie accueillant une réunion se charge des arrangements nécessaires concernant les aspects logistiques.
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