DECISIONE·n° 201·23 janvier 2018
Decisione (UE) 2018/201
DÉCISION (UE) 2018/201 DU CONSEIL - du 23 janvier 2018 - relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur
En vigueur depuis le 23 janvier 2018 20 articles 1 version historisée
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