DECISIONE·201·23 janvier 2018

Decisione (UE) 2018/201

DÉCISION (UE) 2018/201 DU CONSEIL - du 23 janvier 2018 - relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur

En vigueur depuis le 23 janvier 2018 20 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil