Art. 8
Frais
En vigueur depuis le 23 janv. 2018
Article 8
Frais
1. Chaque partie prend en charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité mixte, y compris les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.
2. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont prises en charge par la partie accueillant la réunion, sauf décision contraire des parties.
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