Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2018
Article premier
1. Les États membres établissent la fiche figurant à l'annexe I de la présente décision pour la description des cas de fraude et d'irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. Cette fiche est également utilisée pour indiquer la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.
2. Les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique au moyen de l'application informatique «OWNRES».
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