DECISIONE·n° 195·8 février 2018
Decisione (UE) 2018/195
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/195 DE LA COMMISSION - du 8 février 2018 - établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil
En vigueur depuis le 8 février 2018 5 articles 1 version historisée
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