Art. 2

En vigueur depuis le 8 févr. 2018

Article 2 Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe II de la présente décision pour établir le rapport sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. Le rapport pour l'exercice 2017 est établi au moyen du formulaire visé au premier alinéa.

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