Art. 7

Observateurs

En vigueur depuis le 13 mars 2018
Article 7 Observateurs 1.   Les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) bénéficient du statut d'observateur, conformément aux règles horizontales, par invitation directe. 2.   Les observateurs désignent leurs représentants. 3.   Les représentants des observateurs peuvent être autorisés par la présidence à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.
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