Art. 11
Dispositions financières
En vigueur depuis le 18 avr. 2018
Article 11
Dispositions financières
La mise en œuvre de la présente décision au niveau national est cofinancée par des programmes de l'Union. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.
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