Art. 4
Modifications de la décision 2005/270/CE
En vigueur depuis le 19 juin 2018
Article 4
Modifications de la décision 2005/270/CE
La décision 2005/270/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
1. Les États membres fournissent les données relatives à la production, à l'importation, à l'exportation et au traitement des déchets d'emballage au moyen des tableaux 1, 2 et 3 figurant à l'annexe.
2. Les États membres fournissent les données relatives à la consommation de sacs en plastique légers au moyen du tableau 4 ou du tableau 5 de l'annexe lorsque cette consommation est exprimée en nombre de sacs, et au moyen du tableau 6 ou du tableau 7 de l'annexe lorsque cette consommation est exprimée en poids.»
2)
L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
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