Art. 7

Autres questions régies par les modalités du projet

En vigueur depuis le 25 juin 2018

Article 7 Autres questions régies par les modalités du projet 1. Les modalités dont les membres de projet peuvent convenir entre eux, si nécessaire, par écrit dans le cadre de chaque projet CSP, aux fins de la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315, peuvent porter, entre autres, sur certaines ou toutes les questions suivantes: — préparation, présidence et coordination des réunions des membres de projet, — répartition des rôles et responsabilités entre les membres de projet, — invitation, à l'intention de la Commission, à participer, s'il y a lieu, aux travaux relatifs au projet, — règles en matière de budget et de financement, — présence d'observateurs lors des travaux relatifs au projet, — règles à appliquer lorsqu'un membre de projet décide de quitter le projet, y compris les aspects juridiques et financiers, ou lorsqu'un État membre participant cherche à rejoindre le projet, — détermination des cas dans lesquels le soutien du SEAE, y compris l'EMUE, et de l'AED peut être demandé par les membres de projet, — spécifications, stratégie d'acquisition, choix d'une structure de soutien pour la gestion du projet et sélection d'entreprises industrielles. À cet égard, les membres de projet peuvent convenir entre eux d'appliquer les outils de gestion de projet utilisés par l'AED, tels que des accords de projet, des objectifs communs en matière de personnel, des exigences communes en matière de personnel, ou des analyses de rentabilité. 2. Les membres de projet peuvent convenir entre eux à l'unanimité de prendre des décisions sur les questions mentionnées ci-dessus conformément à l'article 4, paragraphe 4.

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