Art. 4

En vigueur depuis le 11 juil. 2018

Article 4 À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1218, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/264/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

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