DECISIONE·n° 993·11 juillet 2018
Decisione (UE) 2018/993
DÉCISION (UE) 2018/993 DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2018 - modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition - [notifiée sous le numéro C(2018) 4312] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 11 juillet 2018 6 articles 1 version historisée
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