Art. 5

En vigueur depuis le 11 juil. 2018

Article 5 À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1219, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2012/721/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

Historique des versions