Art. 8

Destinataires

En vigueur depuis le 3 août 2018
Article 8 Destinataires Sont destinataires de la présente décision: a) KWS SAAT SE, Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne, et b) Monsanto Europe S.A./N.V., Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Anvers, Belgique.
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