Art. 3
Communication d'informations relatives aux importations
En vigueur depuis le 21 août 2018
Article 3
Communication d'informations relatives aux importations
L'État membre d'importation communique à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les informations relatives au nombre d'envois de bois spécifié importés conformément à la présente décision au cours de l'année écoulée.
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