Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2018
Article premier
1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age» est enregistrée.
2. Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, sur la base du constat qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques établissant des interdictions liées à la production agricole.
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