Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2018
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «End the Cage Age», représentés par Mme Léopoldine CHARBONNEAUX et Mme Olga KIKOU, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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