Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2018
Article 2
Une fois adoptées, les décisions de la 13e Assemblée générale sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et indiquent la date de leur entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1296:oj#art-2