DECISIONE·n° 1296·18 septembre 2018
Decisione (UE) 2018/1296
DÉCISION (UE) 2018/1296 DU CONSEIL - du 18 septembre 2018 - établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 13e Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
En vigueur depuis le 18 septembre 2018 3 articles 1 version historisée
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