Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 2018
Article premier
1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions» est enregistrée.
2. Des déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée peuvent être recueillies, étant entendu que celle-ci porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui, tout en renforçant la protection des intérêts financiers de l'Union, n'opèrent pas de distinction entre les États membres selon le seul critère de leur participation ou non à la coopération renforcée relative à la création du Parquet européen.
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