Decisione (UE) 2018/1471

DÉCISION (UE) 2018/1471 DE LA COMMISSION - du 19 septembre 2018 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions» - [notifiée sous le numéro C(2018) 6077] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)