Art. 3
En vigueur depuis le 19 sept. 2018
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions», représentés par MM. Zoltán KERESZTÉNY et Balázs FEHÉR, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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