Art. 2

En vigueur depuis le 28 sept. 2018

Article 2 La position à prendre au nom de l'Union concernant les amendements proposés aux annexes de l'ADR, telle qu'énoncée à l'article 1er, est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes à l'ADR, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union. La position à prendre au nom de l'Union concernant les amendements proposés aux règlements annexés à l'ADN, telle qu'énoncée à l'article 1er, est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes à l'ADN, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

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