Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article premier
L'Espagne est autorisée à appliquer un taux d'accise réduit à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports autres que les bateaux de plaisance privés, à condition que les niveaux minima de taxation visés à l'article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.
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