Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 2
La présente décision prend effet à partir du 1er janvier 2019. Elle expire six ans après cette date.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l'article 113 du TFUE, prévoit des règles générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision expire le jour où ces règles générales deviennent applicables.
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