Art. 1
Connexion des points d'accès centraux de chaque État membre
En vigueur depuis le 15 oct. 2018
Article premier
Connexion des points d'accès centraux de chaque État membre
Aux fins des articles 31 et 32 du règlement (UE) 2017/2226, les points d'accès centraux visés à son article 29, paragraphe 3, ont accès à l'EES pour traiter les demandes des unités opérationnelles au sein des autorités désignées.
Conformément à l'article 38, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2017/2226, chaque État membre connecte son point d'accès central ou ses points d'accès centraux à son interface uniforme nationale respective conformément aux spécifications techniques visées à l'article 37, paragraphe 1, dudit règlement.
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