DECISIONE·1547·15 octobre 2018

Decisione (UE) 2018/1547

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1547 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2018 - établissant les spécifications relatives à la connexion des points d'accès centraux au système d'entrée/de sortie (EES) et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres en vue de produire des statistiques sur l'accès aux données de l'EES à des fins répressives

En vigueur depuis le 15 octobre 2018 8 articles 1 version historisée
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