DECISIONE·n° 1547·15 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1547
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1547 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2018 - établissant les spécifications relatives à la connexion des points d'accès centraux au système d'entrée/de sortie (EES) et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres en vue de produire des statistiques sur l'accès aux données de l'EES à des fins répressives
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Art. 1Connexion des points d'accès centraux de chaque État membreArt. 1.tit_1Connexion des points d'accès centraux de chaque État membreArt. 2Connexion du point d'accès central d'EuropolArt. 2.tit_1Connexion du point d'accès central d'EuropolArt. 3Collecte de données en vue de produire les statistiques visées à l'article 72, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2226Art. 3.tit_1Collecte de données en vue de produire les statistiques visées à l'article 72, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2226Art. 4Entrée en vigueur et applicabilitéArt. 4.tit_1Entrée en vigueur et applicabilité