Art. 2
Procédure de mise de la liste à la disposition des autorités compétentes des États membres
En vigueur depuis le 15 oct. 2018
Article 2
Procédure de mise de la liste à la disposition des autorités compétentes des États membres
Les autorités nationales compétentes désignées en qualité d'autorités chargées de l'immigration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 4), du règlement (UE) 2017/2226 sont responsables de l'accès à la liste des personnes identifiées dans l'EES comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé.
L'EES met à la disposition des autorités chargées de l'immigration désignées la liste constamment actualisée des personnes identifiées dans l'EES comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé, sous la forme d'un rapport. Ce rapport est stocké, dans des conditions sécurisées, dans l'interface uniforme nationale.
L'EES contrôle l'accès au rapport, au niveau de l'interface uniforme nationale, de sorte que seules les autorités chargées de l'immigration désignées puissent y avoir accès et le consulter.
Toute opération de traitement de données réalisée dans le rapport est consignée dans un registre, conformément à l'article 46 du règlement (UE) 2017/2226.
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