DECISIONE·n° 1548·15 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1548
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1548 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2018 - fixant les mesures concernant l'établissement de la liste des personnes identifiées, dans le système d'entrée/de sortie (EES), comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé, et la procédure de mise de cette liste à la disposition des États membres
En vigueur depuis le 15 octobre 2018 8 articles 1 version historisée
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