DECISIONE·n° 1548·15 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1548
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1548 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2018 - fixant les mesures concernant l'établissement de la liste des personnes identifiées, dans le système d'entrée/de sortie (EES), comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé, et la procédure de mise de cette liste à la disposition des États membres
En vigueur depuis le 15 octobre 2018 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Contenu et constitution de la listeArt. 1.tit_1Contenu et constitution de la listeArt. 2Procédure de mise de la liste à la disposition des autorités compétentes des États membresArt. 2.tit_1Procédure de mise de la liste à la disposition des autorités compétentes des États membresArt. 3Format du rapportArt. 3.tit_1Format du rapportArt. 4Entrée en vigueur et applicabilitéArt. 4.tit_1Entrée en vigueur et applicabilité