Art. 3
Format du rapport
En vigueur depuis le 15 oct. 2018
Article 3
Format du rapport
Le contenu du rapport est présenté dans un format structuré et exploitable permettant les recherches et pouvant être transmis au moyen de l'infrastructure de communication conformément aux spécifications techniques visées à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226.
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