Art. 2
Textes faisant foi
En vigueur depuis le 15 oct. 2018
Article 2
L'article 107 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«Article 107
Textes faisant foi
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2018:1561:oj#art-2