DECISIONE·n° 1561·15 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1561
DÉCISION (UE) 2018/1561 DU CONSEIL - du 15 octobre 2018 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 15 octobre 2018 6 articles 1 version historisée
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