Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 2018
Article 4
1. Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées soit de la République du Cameroun vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers la République du Cameroun, qui satisfont aux règles d'origine en vigueur sur le territoire des parties à l'accord, et qui, au 4 août 2014, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans la République du Cameroun ou dans la République de Croatie.
2. Le traitement préférentiel est accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit soumise aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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