Art. 4

En vigueur depuis le 19 oct. 2018

Article 4 L'article 4 de la décision 2014/893/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères écologiques établis pour le groupe de produits “produits cosmétiques à rincer”, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 31 décembre 2021.»

Historique des versions